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Vos salariés sont de plus en plus nombreux à venir travailler à vélo, et la loi suit le mouvement. Depuis fin 2022, le stationnement vélo est obligatoire dans une grande partie des bâtiments de bureaux, et une nouvelle échéance européenne arrive en 2027. Voici ce que dit la réglementation, qui elle concerne et comment vous mettre en conformité sans perdre de temps.
Le stationnement vélo est-il obligatoire en entreprise ?
Oui. Depuis le 26 décembre 2022, tout bâtiment tertiaire existant dont le parking compte au moins 10 places destinées aux salariés doit disposer d'un stationnement vélo sécurisé. Aucun délai supplémentaire n'est prévu : si votre site est concerné et n'est pas équipé, il est déjà hors des clous. Une seconde échéance, européenne, tombe le 1er janvier 2027 pour les parkings de plus de 20 places de voiture.
Cette obligation découle de la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, précisée par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 et l'arrêté du 30 juin 2022. Elle est inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation.
Dans cet article : qui est concerné, combien de places prévoir, quelles caractéristiques respecter, ce qui change en 2027 et comment se mettre en conformité rapidement.
💡 Bon à savoir
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation ?
L'obligation vise les bâtiments tertiaires existants qui constituent principalement un lieu de travail et dont le parc de stationnement réservé aux salariés compte au moins 10 places. Trois conditions, donc :
- Un usage tertiaire : bureaux, sièges sociaux, agences, centres de services, bâtiments administratifs.
- Un lieu de travail : le bâtiment accueille principalement des salariés.
- Un parking salariés d'au moins 10 places, qu'il soit couvert, en sous-sol ou extérieur, dès lors qu'il est rattaché au bâtiment.
L'obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment. Mais dans les faits, c'est souvent l'entreprise locataire qui porte le sujet auprès du bailleur, parce que ce sont ses salariés qui en ont besoin. Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail et ouvrez la discussion avec le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble.
Les bâtiments neufs et les rénovations importantes relèvent de règles distinctes, plus exigeantes, applicables au dépôt du permis de construire.
Combien de places vélo prévoir, et avec quelles caractéristiques ?
Pour un bâtiment tertiaire existant, l'arrêté du 30 juin 2022 fixe le nombre de places à 10 % de l'effectif de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Exemple : un siège qui accueille 200 personnes en même temps doit offrir au moins 20 places vélo.
Un simple arceau sur le trottoir ne suffit pas. Le stationnement doit être :
- Sécurisé : accès contrôlé (badge, clé, code) ou espace fermé.
- Couvert et éclairé.
- Équipé de dispositifs fixes permettant d'attacher le vélo par le cadre et au moins une roue.
- Facilement accessible, idéalement au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol, avec un cheminement praticable depuis la voirie.
Bon réflexe, même si ce n'est pas exigé partout : prévoir quelques prises pour recharger les vélos à assistance électrique et des places adaptées aux vélos cargo. Ce sont eux que vos salariés utilisent de plus en plus pour les trajets domicile-travail.
1er janvier 2027 : la seconde échéance européenne
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, directive (UE) 2024/1275) ajoute une seconde barre. Au 1er janvier 2027, les bâtiments non résidentiels existants dont le parking compte plus de 20 places de voiture devront également être équipés en stationnement vélo.
Concrètement, deux situations :
- Votre site a 10 places ou plus et n'est pas équipé : vous êtes déjà en retard sur la règle française.
- Votre site dépasse 20 places : la règle européenne s'ajoute en 2027. C'est le moment de dimensionner une seule fois, correctement, plutôt que de faire deux chantiers.
La directive doit être transposée en droit français. Les modalités précises (nombre de places, critères) dépendront du texte national : surveillez sa publication.
Se mettre en conformité en 5 étapes
- Vérifier si votre bâtiment est concerné : usage tertiaire, nombre de places de parking salariés (10 ? plus de 20 ?).
- Calculer le nombre de places : 10 % de l'effectif accueilli simultanément, en tenant compte du télétravail et des pics de présence.
- Choisir l'emplacement : souvent quelques places voiture du parking existant, converties en local vélo fermé.
- Impliquer le propriétaire si vous êtes locataire : l'obligation est la sienne, le besoin est le vôtre.
- Faire vivre le local : un parking vélo vide ne change rien. Il faut que vos salariés aient un vélo et l'envie de venir avec.
Au-delà du parking : donner envie de venir à vélo
Le stationnement est la condition nécessaire, pas suffisante. Les entreprises qui voient vraiment leurs salariés passer au vélo combinent trois leviers : un local sécurisé, un vélo adapté au trajet (souvent à assistance électrique) et un coup de pouce financier comme le forfait mobilités durables.
C'est là qu'intervient Tandem. Nous accompagnons les entreprises françaises dans la mise en place d'un service vélo pour leurs salariés, clé en main : choix des vélos, financement, entretien et animation. Votre nouveau local vélo devient un vrai levier RSE et d'engagement RH, et pas une case cochée.
on a la réponse à toutes vos questions ?
Depuis le 26 décembre 2022 pour les bâtiments tertiaires existants dont le parking salariés compte au moins 10 places. Aucun délai supplémentaire n'est prévu.
L'obligation incombe au propriétaire du bâtiment. L'entreprise locataire a tout intérêt à porter le sujet auprès de lui.
Pour un bâtiment tertiaire existant, 10 % de l'effectif de salariés accueillis simultanément, selon l'arrêté du 30 juin 2022.
Un espace couvert, éclairé, à accès contrôlé, équipé de dispositifs fixes pour attacher le vélo par le cadre et au moins une roue.
La directive européenne EPBD étend l'obligation aux bâtiments non résidentiels existants dont le parking dépasse 20 places de voiture. Les modalités précises dépendront de sa transposition en droit français.
