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Proposer un vélo de fonction à vos salariés, c'est agir pour leur bien-être, votre marque employeur et votre bilan carbone. 🌍 Mais saviez-vous que c'est aussi l'un des avantages salariés les mieux traités fiscalement ? Réduction d'impôt de 25 %, TVA récupérable, zéro cotisation sociale : le vélo de fonction coche toutes les cases.
Et pour y voir clair, il existe désormais une référence : le livre blanc de la FAVE (Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise), publié en juillet 2026 avec la filière France Vélo et deux cabinets d'avocats indépendants. Tandem en est membre. On vous résume tout ce qu'il faut savoir 👇
Les 3 avantages fiscaux du vélo de fonction en un coup d'œil
- Une réduction d'impôt sur les sociétés de 25 % sur les frais engagés pour votre flotte de vélos.
- La TVA récupérable sur les loyers et les services associés, depuis avril 2025.
- Zéro avantage en nature : pas de cotisations sociales pour l'entreprise, pas d'impôt pour le salarié.
La réduction d'impôt vélo de 25 %
Ce que dit la loi
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour mettre une flotte de vélos à disposition de leurs salariés, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location TTC.
Ce dispositif est prévu par l'article 220 undecies A du Code général des impôts et commenté au BOFiP (BOI-IS-RICI-20-30). Bonne nouvelle : il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2024. ✅
Quelles entreprises sont éligibles ?
- Éligibles : toutes les entreprises soumises à l'IS qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail.
- Non éligibles : les entrepreneurs individuels à l'impôt sur le revenu (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs), ainsi que les organisations publiques ou associatives non soumises à l'IS.
À noter : les salariés peuvent aussi utiliser leur vélo pour leurs déplacements personnels, le week-end comme en vacances. 🚲
Quelles dépenses sont éligibles ?
- les loyers de location, avec un contrat d'une durée minimale de 3 ans, ou les amortissements liés à l'achat ;
- les frais d'entretien des vélos ;
- l'assurance contre le vol sur les trajets domicile-travail ;
- les équipements de sécurité : casques, antivols, gilets réfléchissants ;
- les amortissements ou loyers d'un local vélos ou d'un parking sécurisé.
Le dispositif concerne aussi bien les vélos musculaires que les vélos à assistance électrique.
Et si le salarié participe au loyer du vélo ?
C'est le modèle de redevance, l'un des deux dispositifs recommandés par la FAVE. L'employeur prend en charge une part significative du loyer, et le salarié règle le reste par une retenue sur son salaire net. Pas besoin d'avenant au contrat de travail : un bon de commande et un accord écrit du salarié suffisent.
L'employeur reste libre de son niveau de prise en charge : 70, 75, 80 ou même 90 %. La réduction d'IS ne s'applique que sur la part effectivement financée par l'entreprise. Selon la FAVE, cette part correspond à la mise à disposition gratuite pour les trajets domicile-travail, et la participation du salarié peut couvrir l'usage privé.
Exemple chiffré
Le livre blanc de la FAVE prend l'exemple d'un loyer de 100 € HT par mois, avec une répartition 70/30 :
Autrement dit, un vélo de fonction à 100 € HT par mois revient à environ 52 € HT à l'entreprise. Pas mal pour un avantage salarié aussi apprécié ! 😍 Et si vous prenez en charge 80 % ou 90 % du loyer, on a fait le calcul dans notre article qui paie quoi entre l'employeur et le salarié.
💡 Bon à savoir
Comment déclarer la réduction d'impôt ?
- La déclaration : le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA 15252), à déposer dans les mêmes délais que la déclaration de résultats, via la procédure TDFC ou l'espace professionnel sur impots.gouv.
- Le calcul : la fiche d'aide n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA 15608) permet de déterminer le montant exact. Elle n'est pas à transmettre à l'administration.
💡 Bon à savoir : si la réduction dépasse l'IS dû pour l'exercice, le solde n'est ni restituable ni reportable.
La TVA récupérable sur le vélo de fonction
Depuis le rescrit fiscal du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), la TVA est récupérable sur l'achat, la location et les services liés aux vélos de fonction : maintenance, équipements de sécurité, assurance, local vélo. La condition : une contrepartie réelle versée par le salarié.
Dans le modèle de redevance, la participation du salarié sur son salaire net remplit cette condition. En contrepartie, l'entreprise collecte la TVA sur cette participation, comme pour toute activité commerciale.
Le vélo de fonction est-il un avantage en nature ?
Non ! Lorsqu'un employeur met un vélo à la disposition permanente d'un salarié, la valeur de cet usage n'est pas un avantage en nature. Cette position est publiée au BOSS (Avantages en nature, § 945, version du 1er juin 2026) et s'impose à l'URSSAF.
Concrètement :
- zéro cotisation patronale supplémentaire ;
- zéro déclaration d'avantage en nature ;
- zéro impôt pour le salarié sur la valeur d'usage du vélo ;
- et ce, que le vélo soit acheté ou loué, même en cas d'usage privé, et que le salarié participe ou non au financement.
Le vélo de fonction se cumule aussi avec le Forfait Mobilités Durables (jusqu'à 600 € par an, ou 900 € en cas de cumul avec les transports en commun) et avec la prise en charge de l'abonnement de transports en commun. Seule règle : ne pas financer deux fois la même dépense.
Et la conversion de salaire ?
C'est le second dispositif recommandé par la FAVE : le salarié finance son vélo sur son salaire brut, et non sur son net, ce qui le rend potentiellement neutre pour l'employeur. On vous explique tout dans notre guide complet de la conversion de salaire.
Profitez des avantages fiscaux avec Tandem
Avec Tandem, vous bénéficiez de tous ces avantages sans vous prendre la tête 🧘 :
- une offre clé en main, éligible à la réduction d'impôt de 25 % ;
- un catalogue de vélos haut de gamme de marques françaises, testés et livrés au pied de vos bureaux ;
- l'entretien, l'assurance et les accessoires inclus ;
- un service client réactif ;
- un accompagnement pour choisir le modèle de financement adapté à votre entreprise.
Membre actif de la FAVE, Tandem contribue aux échanges avec l'URSSAF, la DGFIP et la filière France Vélo pour rendre ces dispositifs toujours plus simples.
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on a la réponse à toutes vos questions ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur IS 25 % des frais engagés pour mettre une flotte de vélos à disposition de leurs salariés : location ou achat, entretien, assurance vol, équipements de sécurité et stationnement. Le dispositif, prévu par l'article 220 undecies A du CGI, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
L'entreprise doit être soumise à l'IS, mettre les vélos à disposition de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail et, en location, signer un contrat d'au moins 3 ans. Les salariés peuvent aussi utiliser le vélo pour leurs déplacements personnels. La réduction ne porte que sur la part du loyer financée par l'entreprise.
L'entreprise déclare la réduction sur le formulaire 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats, via la procédure TDFC ou son espace professionnel sur impots.gouv. La fiche 2079-VLO-FC-SD aide à calculer le montant, sans avoir à la déposer. Si la réduction dépasse l'IS dû, le solde n'est ni remboursé ni reportable.
Oui. Une répartition 70 % employeur et 30 % salarié est courante, et l'employeur reste libre de prendre en charge 75, 80 ou 90 %. La participation du salarié est retenue sur son salaire net et permet à l'entreprise de récupérer la TVA sur les loyers, depuis le rescrit fiscal du 30 avril 2025.
