Vélo de fonction : qui paie quoi entre l'employeur et le salarié ?

Vous voulez proposer des vélos à vos salariés, mais une question bloque tout : qui paie ? Si l'entreprise finance tout, le budget grimpe vite. Si le salarié participe, on craint le casse-tête de paie, voire un redressement URSSAF.

Bonne nouvelle : la question est tranchée. Deux modèles de financement sont aujourd'hui juridiquement sécurisés, et le coût net pour l'employeur peut descendre jusqu'à zéro. On vous explique comment chacun fonctionne, combien il coûte vraiment, et lequel choisir.

Ces deux modèles sont ceux que recommande la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE) dans son livre blanc de juillet 2026, rédigé avec les cabinets Avanty Avocats et Factorhy Avocats. Tandem est membre de la FAVE : ce sont les schémas que nous mettons en place chaque jour chez nos clients.

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Les règles communes aux deux modèles

Quel que soit le modèle choisi, trois règles s'appliquent dès qu'un employeur met un vélo à disposition d'un salarié.

Le vélo n'est pas un avantage en nature

La mise à disposition permanente d'un vélo n'est pas un avantage en nature. Elle est donc exonérée de cotisations sociales et non imposable pour le salarié.

Cette position est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, « Avantages en nature », § 945, version du 1er juin 2026). Elle est opposable à l'URSSAF (article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale) : une entreprise qui s'y conforme ne peut pas être redressée sur une autre interprétation.

Concrètement, cela vaut :

• que le vélo soit acheté ou loué par l'employeur ;
• même si le salarié l'utilise le week-end et en vacances ;
• quel que soit le niveau de participation du salarié.

Pour le détail, lisez notre article le vélo de fonction est-il un avantage en nature ?

La TVA est récupérable si le salarié participe

Depuis le rescrit fiscal du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), l'entreprise peut récupérer la TVA sur la location, l'entretien, l'assurance et les équipements des vélos de fonction. Une condition : le salarié doit verser une contrepartie réelle et non symbolique.

Les deux modèles la remplissent. En contrepartie, l'entreprise collecte la TVA sur la participation du salarié, comme sur n'importe quelle vente.

Le cumul avec les autres aides mobilité est possible

Le vélo de fonction se cumule avec le forfait mobilités durables (jusqu'à 600 € par an, 900 € en cas de cumul avec le remboursement des transports en commun) et avec la prise en charge du pass transport. Seule règle : ne pas financer deux fois la même dépense, par exemple l'entretien déjà inclus dans le loyer.

Modèle 1 : la redevance, l'employeur paie l'essentiel du loyer

C'est le modèle le plus simple à lancer, et celui que nous recommandons par défaut. L'entreprise prend en charge l'essentiel du loyer du vélo. Le salarié règle le reste sous forme de redevance mensuelle, prélevée sur son salaire net. Son salaire brut, lui, ne change pas.

Comment ça marche

• Aucun avenant au contrat de travail : un bon de commande côté entreprise et l'accord écrit du salarié suffisent.
• Un partage libre : 70/30, 80/20, 90/10… L'employeur fixe sa part comme il l'entend, sans qu'elle soit requalifiée en avantage en nature.
• Le salarié ne paie qu'une petite partie : en 70/30, pour un vélo loué 100 € HT, il verse 36 € TTC par mois, au lieu de 120 € TTC s'il le louait lui-même.

Combien ça coûte vraiment

Pour un loyer de 100 € HT par mois, voici le coût net pour l'entreprise selon le partage choisi. La part salarié est calculée sur le loyer HT, TVA en sus, et l'entreprise reverse cette TVA collectée.

Source : méthode de calcul du livre blanc FAVE (juillet 2026), exemple 70/30 ; 80/20 et 90/10 calculés par Tandem selon la même méthode.

Notre lecture : passer de 70/30 à 90/10 coûte 15 € de plus par mois et par vélo. Pour un avantage salarié qui se voit tous les jours, c'est un écart modeste. Pour voir le détail des coûts selon le type de vélo, consultez notre article sur le coût réel d'un vélo de fonction.

La réduction d'impôt de 25 % : qui y a droit

L'article 220 undecies A du Code général des impôts permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés les frais engagés pour leur flotte de vélos, dans la limite de 25 % du coût TTC. Le dispositif court jusqu'au 31 décembre 2027.

• Seule la part employeur compte : la participation du salarié n'ouvre pas droit à la réduction.
• Entreprises à l'IS uniquement : associations, entrepreneurs individuels à l'IR et organismes publics en sont exclus.
• Contrat de location de 3 ans minimum.
• Dépenses éligibles : loyers, assurance vol, entretien, casques et antivols, local vélo.
• Déclaration : formulaire n° 2069-RCI-SD, avec la fiche de calcul n° 2079-VLO-FC-SD (à conserver, pas à envoyer).

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Modèle 2 : la conversion de salaire, le vélo financé par le brut

Ici, c'est le salarié qui demande à renoncer à une petite partie de son salaire brut pour financer son vélo. Grâce aux cotisations économisées, le vélo lui revient environ deux fois moins cher qu'en le louant lui-même, et l'opération peut être neutre pour l'employeur.

Un exemple chiffré

Prenons un salarié à 3 000 € brut par mois et un vélo loué 100 € HT par mois.

Source : livre blanc FAVE, juillet 2026. Forfait mobilités durables de 40 €/mois, soit 480 €/an.

La baisse du brut (69 €) correspond au loyer divisé par 1 + le taux de cotisations patronales. Résultat : le coût total employeur ne bouge pas. Et si l'entreprise ajoute le forfait mobilités durables, le vélo ne coûte plus que 10 € par mois au salarié.

Les conditions à respecter

La conversion de salaire est licite, l'URSSAF l'a confirmé, mais elle demande plus de rigueur que le modèle 1.

• Une demande écrite du salarié : il doit en faire la demande et signer un accord (Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.274).
• Le respect des minima : après réduction, le brut ne descend jamais sous le SMIC ni sous le minimum de la convention collective.
• Une clause d'information : le salarié reconnaît avoir été informé de l'impact sur sa retraite, ses indemnités maladie et chômage, et son intéressement.
• La réversibilité : le salaire revient à son niveau initial à la fin de la mise à disposition du vélo.
• Des objectifs documentés : santé, mobilité douce, décarbonation, inscrits en préambule de l'accord ou de la décision unilatérale. C'est ce qui écarte le risque d'abus de droit (article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale).

Sur le bulletin de paie, on affiche directement le nouveau salaire contractuel, sans faire apparaître l'ancien montant ni la réduction.

Redevance ou conversion de salaire : quel modèle choisir ?

Notre avis : la redevance est le bon choix pour la grande majorité des entreprises. La conversion de salaire devient intéressante quand le budget est le frein principal et que le service paie est bien outillé.

Choisissez la redevance si…

• vous voulez lancer vite, sans toucher aux contrats de travail ;
• vous comptez des salariés proches du SMIC, pour qui la conversion est impossible ou peu intéressante ;
• vous voulez un message simple : « l'entreprise paie, vous participez ».

Choisissez la conversion de salaire si…

• votre budget mobilité est contraint et vous visez un coût neutre ;
• vos salariés ont des rémunérations confortablement au-dessus des minima ;
• votre service paie peut gérer des accords individuels et leur réversibilité.

Pour aller plus loin sur le cadre juridique, téléchargez notre guide Vélo en entreprise : le guide juridique et fiscal pour lancer votre offre sans risque. Et pour mettre en place l'un ou l'autre modèle, découvrez notre offre de vélo de fonction pour les entreprises : ça roule.

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