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Vous versez le forfait mobilités durables à vos salariés, mais avez-vous recueilli leurs justificatifs ? Sans eux, l’exonération du FMD peut être remise en cause lors d’un contrôle Urssaf.
La bonne nouvelle, c’est qu’une simple attestation sur l’honneur suffit, et qu’elle se signe en deux minutes. Le Code du travail le prévoit noir sur blanc. On vous explique ce qu’elle doit contenir, et on vous donne notre modèle prêt à l’emploi.
L’attestation FMD est-elle obligatoire ?
Oui, un justificatif est obligatoire, mais vous avez le choix de sa forme. L’article R3261-13-2 du Code du travail prévoit que le forfait est considéré comme utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Concrètement, deux options s’offrent à vous :
- L’attestation sur l’honneur : le salarié déclare les modes de transport qu’il utilise. C’est simple et rapide, et c’est l’option la plus courante.
- Les justificatifs de paiement : factures d’entretien du vélo, reçus de covoiturage, tickets de transport… C’est plus solide, mais beaucoup plus lourd à gérer pour vous comme pour vos salariés.
Le choix se fait dans l’accord collectif ou la décision unilatérale qui met en place le FMD. Pour revoir toutes les étapes de la mise en place, consultez notre guide complet du forfait mobilités durables.
💡 Bon à savoir
- L’employeur doit recueillir un justificatif pour chaque année civile : soit une attestation sur l’honneur, soit un justificatif de paiement (article R3261-13-2 du Code du travail).
- C’est l’entreprise qui choisit le type de justificatif, dans l’accord ou la décision qui met en place le FMD.
- Notre modèle est gratuit et modifiable : il suffit d’ajouter le nom de votre entreprise.
Que doit contenir une attestation FMD ?
Aucun modèle officiel n’est imposé. Pour qu’elle soit utile en cas de contrôle, une attestation doit au minimum indiquer :
- l’identité du salarié et le nom de l’entreprise ;
- l’année civile concernée ;
- le ou les modes de transport utilisés pour les trajets domicile-travail ;
- un engagement à signaler tout changement de mode de déplacement ;
- la date et la signature du salarié.
Les modes de transport à proposer sont ceux couverts par le FMD : le vélo personnel (classique ou électrique), le covoiturage, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, l’autopartage de véhicules propres et les transports en commun hors abonnement.
Téléchargez notre modèle d’attestation FMD
Notre modèle reprend tous ces éléments. Il est gratuit, modifiable, et prêt à être signé.
Pour l’utiliser, il suffit d’indiquer le nom de votre entreprise et l’année, puis de retirer les modes de transport que votre accord ne prend pas en charge.
Comment organiser la collecte des attestations
Au bon moment
- En début d’année, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, puisque l’attestation vaut pour une année civile.
- À l’arrivée d’un nouveau salarié qui demande le FMD.
- En cours d’année, si un salarié change de mode de transport.
Simplement
Le plus efficace reste de joindre l’attestation au dossier d’entrée ou de l’envoyer en signature électronique en janvier. Conservez ensuite les attestations avec vos justificatifs de paie : ce sont elles qui sécurisent l’exonération en cas de contrôle.
Avec un regard lucide
Une attestation sur l’honneur reste déclarative : elle protège l’entreprise, mais elle ne dit pas qui pédale vraiment. Si vous cherchez à mesurer l’usage réel du vélo, c’est l’une des différences clés entre les deux dispositifs, détaillées dans notre comparatif FMD ou vélo de fonction : lequel choisir.
Et si le salarié a un vélo de fonction ?
Le vélo de fonction et le FMD se cumulent : la mise à disposition d’un vélo n’est pas un avantage en nature et ne réduit pas le plafond du FMD. La seule règle est de ne pas financer deux fois la même dépense. Par exemple, le FMD ne doit pas couvrir l’entretien d’un vélo dont l’entretien est déjà inclus dans le contrat de location.
Pour un salarié qui combine aussi le train ou le bus, toutes les règles sont dans notre article sur le cumul du vélo de fonction, du FMD et de l’abonnement de transport.
Vous voulez aller plus loin que le remboursement et équiper directement vos salariés ? Découvrez notre offre de location vélo entreprise, tout inclus, partout en France.
on a la réponse à toutes vos questions ?
Un justificatif est obligatoire pour chaque année civile, mais l’employeur choisit sa forme : attestation sur l’honneur ou justificatif de paiement (article R3261-13-2 du Code du travail). L’attestation est l’option la plus simple et la plus courante.
Oui. Le Code du travail prévoit un justificatif pour chaque année civile. Le plus simple est de faire signer les attestations en début d’année, et à l’arrivée de chaque nouveau bénéficiaire.
Non, aucun modèle n’est imposé par la loi. L’attestation doit au minimum indiquer l’identité du salarié, l’année concernée, les modes de transport utilisés, la date et la signature. Tandem propose un modèle gratuit et modifiable.
Sans justificatif, le FMD n’est plus présumé utilisé conformément à son objet. Lors d’un contrôle Urssaf, l’exonération de cotisations peut alors être remise en cause.
Oui, les deux dispositifs se cumulent, et le vélo de fonction ne réduit pas le plafond du FMD. Il ne faut simplement pas financer deux fois la même dépense, comme l’entretien déjà inclus dans le loyer du vélo.
